Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R613-24
Partie réglementaire
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.