Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R613-45-3
Partie réglementaire
La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.