Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R613-52-2
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.