Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R613-62
Partie réglementaire
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.