Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R613-7
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.