Article R614-33
Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-31 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-31 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.