Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R614-34
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4.