Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R614-7
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.