Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R615-28
Partie réglementaire
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties.