Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R615-31
Partie réglementaire
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.