Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R615-7
Partie réglementaire
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.