Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R623-2
Partie réglementaire
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.