Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R623-27
Partie réglementaire
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.