Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R718-1
Partie réglementaire
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.