Article D112-10

Les organismes publics et services à compétence nationale suivants exercent également une mission de recherche publique :1° Académies constituant l'Institut de France ;2° Bureau des longitudes ;3° Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;4° Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;5° Institut agronomique méditerranéen de Montpellier ;6° Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ;7° Service interministériel des archives de France ;8° Structures de recherche relevant du ministère de la culture en application du III de l'article D. 239-1 du code de l'éducation.