Le droit français · Code de la recherche
Article D146-1
Partie réglementaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 112-1
D. 112-8 à D. 112-11
D. 114-2
Résultant du décret n° 2026-551 du 26 juin 2026
D. 114-16
D. 120-1 à D. 120-4
D. 123-1