Le droit français · Code de la recherche
Article D321-11
Partie réglementaire
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
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Partie réglementaire
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.