Article D366-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 311-1

D. 321-2 à D. 321-14

D. 329-21 à D. 329-24

D. 345-1 à D. 345-17