Le droit français · Code de la recherche
Article L344-15
Partie législative
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
Le droit français · Code de la recherche
Partie législative
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.