Le droit français · Code de la recherche
Article L363-1
Partie législative
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
Le droit français · Code de la recherche
Partie législative
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.