Le droit français · Code de la recherche
Article L521-7
Partie législative
Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.
Le droit français · Code de la recherche
Partie législative
Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.