Article R114-20
Les recettes du Haut Conseil sont notamment :1° Les subventions de toute nature ;2° Les ressources propres ;3° Les dons et legs ;4° Toute recette prévue par les lois et règlements.
Les recettes du Haut Conseil sont notamment :1° Les subventions de toute nature ;2° Les ressources propres ;3° Les dons et legs ;4° Toute recette prévue par les lois et règlements.