Le droit français · Code de la recherche
Article R148-1
Partie réglementaire
Les articles R. 112-2 à R. 112-7 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Partie réglementaire
Les articles R. 112-2 à R. 112-7 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.