Article R267-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 222-3,1°

R. 222-4,1° et 2°

R. 224-1

R. 225-1

R. 251-1

Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024

R. 251-2 à R. 251-16

R. 253-3

R. 254-1 et R. 254-2