Article R331-21

Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes :1° Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;2° Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations rattachées ;3° Produits des emprunts ;4° Rémunérations de services rendus ;5° Dons et legs ;6° Subventions publiques ou privées ;7° Produits financiers et autres produits accessoires.