Article R333-19

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité du BRGM et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'établissement et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les projets de contrat d'objectifs avec l'Etat ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 4° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Le budget et ses modifications ; 7° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des bénéfices et la constitution de réserves ; 8° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ; 9° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 10° La création, la composition et les attributions des comités mentionnés à l'avant dernier alinéa de l'article R. 333-16 et au dernier alinéa de l'article R. 333-20 ; 11° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions mentionnées à l'article R. 333-14 ; 12° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ; 13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ; 14° La création ou l'acquisition de tous établissements commerciaux ou industriels et la fermeture de ces établissements ; 15° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 17° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 18° Les actions en justice et les transactions ; 19° L'acceptation ou le refus des dons et legs. Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines de ses attributions mentionnées aux 4°, 11°, 12°, 13°, 17°, 18° et 19°. Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.