Article R547-2

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 513-10 à R. 513-17

Résultant du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025

R. 521-1 à R. 521-3

R. 531-9 et R. 531-10

R. 532-1

R. 533-1, premier alinéa

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.