Le droit français · Code de la route.
Article L317-6
Partie législative
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code de la route.
Partie législative
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.