Le droit français · Code de la route.
Article L329-34
Partie législative
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
Le droit français · Code de la route.
Partie législative
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.