Le droit français · Code de la route.
Article L329-9
Partie législative
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Le droit français · Code de la route.
Partie législative
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.