Le droit français · Code de la route.
Article L442-1
Partie législative
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.
Le droit français · Code de la route.
Partie législative
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.