Le droit français · Code de la route.
Article R142-1
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".