Le droit français · Code de la route.
Article R235-2
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.