Le droit français · Code de la route.
Article R242-6
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".