Le droit français · Code de la route.
Article R321-5-3
Partie réglementaire
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.