Le droit français · Code de la route.
Article R321-7
Partie réglementaire
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.