Le droit français · Code de la route.
Article R321-8
Partie réglementaire
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.