Le droit français · Code de la route.
Article R325-18
Partie réglementaire
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.