Le droit français · Code de la route.
Article R325-23
Partie réglementaire
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.