Le droit français · Code de la route.
Article R329-1
Partie réglementaire
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.