Le droit français · Code de la route.
Article R330-9
Partie réglementaire
La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable.