Le droit français · Code de la route.
Article R411-6
Partie réglementaire
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
Le droit français · Code de la route.
Partie réglementaire
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.