Le droit français · Code de la santé publique
Article D1123-29
Partie réglementaire
Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.