Le droit français · Code de la santé publique
Article D1123-31
Partie réglementaire
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.