Le droit français · Code de la santé publique
Article D1123-32
Partie réglementaire
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.