Le droit français · Code de la santé publique
Article D1132-4-2
Partie réglementaire
Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.