Le droit français · Code de la santé publique
Article D1142-66
Partie réglementaire
Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.