Le droit français · Code de la santé publique
Article D1142-69
Partie réglementaire
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.