Le droit français · Code de la santé publique
Article D1142-70
Partie réglementaire
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.