Le droit français · Code de la santé publique
Article D1173-5
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.